Økonomisk administrativ. tekst - 2011
L’impôt sur le revenu : rétablir la progressivité
Le constat : l’impôt sur le revenu stricto sensu pèse d’un poids réduit dans l’ensemble des prélèvements obligatoires. La moitié des ménages, faute de revenus suffisants, n’y est pas assujettie. Neuf millions d’entre eux, disposant de faibles revenus salariaux, perçoivent la prime pour l’emploi (PPE), qui a coûté 4,1 milliards d’euros en 2009. En gelant son barème, le gouvernement est cependant en passe de reprendre d’une main, en trois ans, ce qu’il a accordé de l’autre avec le RSA, le revenu de solidarité active.
La progressivité de l’impôt sur le revenu s’est fortement réduite depuis trois ans, son taux marginal ayant été ramené à 40 % en 2006.
Deux facteurs contribuent encore à limiter sa progressivité : les revenus du capital sont, pour l’essentiel, soumis à un prélèvement libératoire proportionnel et non progressif ; et il existe une multitude de « niches fiscales » qui permettent soit de réduire son revenu imposable, soit de diminuer son imposition (achats de logements locatifs, emploi de personnel à domicile…). Ces niches entraînent une perte de recettes estimées à 37,5 milliards d’euros en 2010. Si certaines niches répondent à un souci d’équité ou à des mesures économiquement utiles, d’autres dispositifs permettent surtout à une minorité de contribuables aisés de financer certaines consommations ou de réduire fortement leur imposition en se constituant un patrimoine. Ainsi, en 2006, une étude de la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait mis en évidence que 116 contribuables, au sein des 1 000 les plus riches, parvenaient à réduire leur imposition de plus de 93 %. Cet impôt est ainsi devenu un impôt dégressif, le taux réel d’imposition des plus hauts revenus ne dépassant guère 20 %. Le gouvernement s’est finalement résolu à introduire un plafonnement des niches fiscales en 2009, plafonnement dont l’effet n’a pas encore été évalué.
Texte extrait du magazine d’information économique et sociale Alternatives économiques, Numéro 294, septembre 2010, p. 56
