2010 Økonomisk-administrativ tekst
Révision des Directives sur les recours en matière de marchés publics
Les entreprises et les avocats peuvent rencontrer des problèmes juridiques et pratiques lorsqu’ils utilisent les procédures nationales pour contester les décisions prises par les autorités publiques dans le cadre de l’attribution de marchés publics. L’objectif de la révision, en 2004, des directives relatives aux recours dans le domaine des marchés publics […] est de réaliser des progrès dans plusieurs domaines. Prévoir des procédures claires et efficaces visant à obtenir une correction des irrégularités dans le cas où des soumissionnaires considèrent que des marchés ont été attribués irrégulièrement, est crucial pour que les marchés soient finalement remportés par l’entreprise qui a présenté la meilleure offre et en conséquence que se développe un climat de confiance des entreprises et du public. […] Le droit communautaire des marchés publics vise à accroître la concurrence et la transparence afin de créer des opportunités pour toutes les entreprises de l’UE, un meilleur rapport qualité/prix et des services de meilleure qualité pour le contribuable.
En s’appuyant sur des consultations publiques et une analyse d’impact, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil, et qui vise à améliorer l’efficacité des procédures nationales de recours en matière de passation des marchés publics.
Conformément à la procédure de « codécision », la proposition de directive a été soumise pour adoption au Conseil de l’Union européenne (qui doit la voter à la majorité qualifiée) et au Parlement européen. Un accord a été trouvé en première lecture. La Directive a été adoptée et a été publiée le 20 décembre 2007 sous la référence 2007/66/CE. Les États membres auront jusqu’au 20 décembre 2009 pour transposer la nouvelle directive dans leur droit national.
La nouvelle directive exige des autorités publiques qu’elles attendent un certain nombre de jours (« délai de suspension ») avant de conclure un marché public. […]
Texte extrait du site de la Commission européenne http://ec.europa/internal_market/ - Dernière mise à jour : 15-12-2008
