Juridisk tekst
Assurance
Le contrat d’assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d’assurance fait l’objet d’une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s’il a été conclu par une société d’assurance, par le Code de la mutualité s’il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s’il a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage à verser une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un sinistre, défini en échange du paiement d’une somme versée, soit à l’origine, soit périodiquement.
Le contrat d’assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d’un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d’un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l’assureur et l’assuré), d’adhésion (rédigé par l’assureur) à titre onéreux (souscrit en contrepartie d’une prime), successif (il s’échelonne dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances). Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l’assuré ne sont pas assurables. Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d’atteintes corporelles pesant sur l’intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommages (assurance de biens et assurance responsabilité). Le risque peut également être un risque de crédit, à savoir l’insolvabilité du débiteur. L’assurance-vie présente quant à elle le caractère d’un contrat d’épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l’indemnité.
Texte extrait d’une fiche pratique publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le site d’Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat_assurance.htm
Lagt ut 27.05.2009
