Økonomisk-administrativ tekst (fransk)
Avis no 06-A-20 du 20 octobre 2006 relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA
(…)
3. La société Aalesundfisk
A l’occasion du rachat, en 2005, du groupe Aquafarms, la société Pan Fish a porté à 44 ,2 % sa participation dans le capital de la société Aalesundfisk, société norvégienne dont les ventes représentent environ [0-5] % ([…] tonnes) du saumon Atlantique d’élevage vendu en Europe. Pan Fish a déclaré ne pas exercer d’influence déterminante sur la société norvégienne, seule ou conjointement avec la société Wartdal qui détient 35,2 % des parts de celle-ci.
Cependant, les éléments du dossier indiquent que la société Pan Fish exerce un contrôle sur la société Aalesundfisk conjointement avec la société Wartdal.
Ces sociétés possèdent en effet à elles deux près de 80 % des parts de la société norvégienne, les autres actionnaires possédant au maximum 6,80 % des parts. Ce contrôle capitalistique est renforcé par les droits de préemption exclusifs et réciproques concernant l’achat des actions de l’autre que se sont accordés chacun des deux actionnaires majoritaires dans un accord signé entre eux et la société Aalesundfisk le 29 décembre 2006 (article 4). Ce pacte d’actionnaires réserve également aux membres du conseil d’administration nommés par Pan Fish et Wartdal un pouvoir de décision relatif à l’achat d’actions par les employés (article 5).
De plus, l’article 9 du pacte d’actionnaires prévoit l’exercice d’un pouvoir conjoint des deux actionnaires au sein du conseil d’administration : le nombre de membres est fixé conjointement ; les deux actionnaires désignent chacun un membre (Wartdal s’étant engagé à voter pour un candidat de Pan Fish au Conseil) ; la désignation du président nécessite l’accord des deux actionnaires ; enfin, ceux-ci « sont d’accord pour accorder le droit aux autres actionnaires de désigner un membre en commun ».
Texte extrait de « Avis nO 06-A-20 du 20 octobre 2006 relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA », publié dans « Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, NO 1 bis du 25 janvier 2007.
